Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code

J.O. 235 du 8 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16604
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Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code

NOR : BUDF0200007D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et l'article 16 A de l'annexe II à ce code ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-6 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :

1° Après les mots : « 300 % pour les risques spatiaux » sont ajoutés les mots : « et pour les risques liés au transport aérien » ;

2° Après les mots : « 500 % pour les risques atomiques » sont ajoutés les mots : « et pour les risques liés aux attentats et au terrorisme ».

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert